2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

2239 du code civil.

du code civil et L. 223-9 du code de commerce.

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

L. 2221-5, L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales et l'article 11 du code des marchés publics, et L. 434-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque c'est postérieurement à l'approbation

2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide et que, selon l'article 277 du Livre des procédures fiscales

2229 ET 2232 DU CODE CIVIL; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TOLERANCE DE JOURS IRREGULIERS NE PROCURANT PAS LA VUE SUR LE FONDS VOISIN NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE SERVITUDE DE VUE; QU'APRES

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel

Philippe E..., chacun, la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

, 2239 et 2241 du code civil et de l’article L.121-12 du code des assurances, de : - Juger non prescrite l’action de la compagnie GAN ASSURANCES à l’égard de la société RSBG anciennement dénommée REGIE

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 2279 ET 2230 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE D'UNE CHOSE N'IMPLIQUE PAS LA CHARGE DE LA RESTITUER SINON

VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SEPT ANS APRES UN ACCIDENT DE TRAJET DU 6 FEVRIER

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [J] et  Mme [Y] [H] épouse [J] à payer à la SCI Fonciere DI 01/2006 une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

un employeur soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1412-1 et L. 2221-1 à L. 2221-20 du code général des collectivités territoriales