L. 641-9 du code de commerce ; - ordonné à M.

L. 212-7 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 qui dispose

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société INVEST (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

Aux termes de l’article L. 210-6 du code de commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L’article 1361 du même code dispose que : “Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve”.

X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères

1862 DU CODE CIVIL ET 633 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; 3 / que M.

proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906

2032 du code civil, ensemble l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-88 du code de commerce ; 2° / que la cession d'un bien nanti dans le cadre d'un plan de cession emporte

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la délibération litigieuse, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[K] soulève la fin de non-recevoir fondée sur la prescription biennale tirée de l'article L 218-2 du code de la consommation.