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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
65a191ff0ddb77892695c435
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
65a191fb0ddb77892695c3b1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10205
23 septembre 2020
23 septembre 2020
P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300136
26 janvier 2017
26 janvier 2017
un contrat de louage mais un commodat ; qu'en application de l'article 1888 du code civil [il faut sans doute lire : l'article 1880 du code civil], l'emprunteur est tenu de veiller
Source officielleTaxes
661f660a2313f20008a52711
16 avril 2024
16 avril 2024
Suivant ordonnance de non-conciliation en date du 16 avril 2018, Maître [B], notaire à [Localité 7], a été désigné en application des dispositions des articles 255-9 et 255-10 du code civil, dans le cadre
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d752
1 février 2000
1 février 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
Source officielleDROIT COMMUN
686846e54965b5d9df32811c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fonde son action sur les articles 1875 et suivants, 1240 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414dc7
28 octobre 2003
28 octobre 2003
1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ; Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857
Source officielleciv1
61372441cd58014677413fc2
25 novembre 2003
25 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1347 et 1874 du Code civil
Source officielle1re Chambre C
616243c91217cad6c01649f4
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L 911-1, L.911-3, R.311-1°, R.421-1, R.421-2 et R.432-2 du Code de justice administrative, Vu les articles 561, 562, 809 du Code de procédure civile, Vu le Code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607abbd03a05db96532a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Barreau de Paris dans les conditions de l'article 699 du code civil.'
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
27 octobre 2021
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c45424
12 décembre 1990
12 décembre 1990
. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ne dérogeant pas à l'article 1857 du Code civil en ce qu'il précise que la responsabilité des associés à proportion de leurs parts dans le capital
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301236
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Michel, Olivier, Jean-Philippe et Cécile Z... de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM.
Source officielle5ème Chambre
696a38c0cdc6046d4785dd8c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour s'opposer à la demande de Mme [V] [P] épouse [B], la SCI Beau Rivage se prévaut également de l'article 1857 du Code civil qui dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444fa
2 juillet 1980
2 juillet 1980
AU POURVOI ET AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AVI-TOURAINE, DITE GAEC-ATP, SONT AU DROIT DU GAEC-ATP ACTUELLEMENT DISSOUS ET QU'ILS SONT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200775
4 septembre 2025
4 septembre 2025
fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de sa publication, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil par fausse application, ensemble, par refus d'application, l'article
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d9e
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 894 et 1875 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont signé, le 31 décembre 1969, une convention intitulée " bail autorisation " permettant à M.
Source officielle1ère Chambre
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
1 avril 2026
1103, 1104, 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1289 et s. du Code Civil, Vu les articles 1er et 2 de la Loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière
Source officiellePage 80 sur 312