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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1729 D, 1736 et 1788-A-4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310482
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301279
10 décembre 2008
10 décembre 2008
civil et la liberté contractuelle trouve sa limite dans ce qui fait l'essence même du contrat ; qu'ainsi, aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé notamment de délivrer au preneur
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6781707d6d34da2cbdcd9622
9 janvier 2025
9 janvier 2025
représentée par Me Philippe BUSSILLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1776 CPAM DU [Localité 11], [Adresse 13] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [A] [C] ET Monsieur [
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301030
13 septembre 2011
13 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er septembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300952
13 juillet 2010
13 juillet 2010
1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10640
12 juin 2019
12 juin 2019
1134 dans sa rédaction alors applicable et 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ; - ALORS D'AUTRE PART QUE dans son arrêt définitif du 8 octobre 1997, la Cour de Nancy a jugé que la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10644
12 juin 2019
12 juin 2019
1134 dans sa rédaction alors applicable et 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans son arrêt définitif du 8 octobre 1997, la Cour de Nancy a jugé que la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827
6 mai 2009
6 mai 2009
1315 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant que Mme X...
Source officielleChambre commerciale
67875246fc8e837eda8a6152
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de
Source officielleciv3
61372465cd58014677415285
20 septembre 2005
20 septembre 2005
1719 et suivants du Code civil et que le preneur avait accepté en toute connaissance de cause de faire son affaire personnelle des travaux exigés par l'administration pour assurer la sécurité des lieux
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c44292
16 janvier 1980
16 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE DELIVRER AU PRENEUR
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d584a9d5adc260624b6c
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d’en faire
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713963
1 juillet 2019
1 juillet 2019
au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554ff
20 juin 1973
20 juin 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315, 1349, 1353, 1779, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18-28 ET SUIVANTS DU
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5555c
6 juin 1973
6 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349 ET 1353, 1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE I ET 65 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 11 PARAGRAPHE 7
Source officielleCour d'Appel
TES qui, statuant dans l'instance en divorce engagée par ellec/Monsieur Yannick Y
6253cb69bd3db21cbdd8d6b4
8 février 2011
8 février 2011
En raison de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens sans application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616857
23 juin 1976
23 juin 1976
1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option pour le prelevement liberatoire
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d32
5 juillet 1983
5 juillet 1983
455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 2° PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301341
25 novembre 2009
25 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu
Source officiellePage 80 sur 509