Vu : - la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la saisine du tribunal de grande instance et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale; que, si l'article R. 202-1 du livre des procédures fiscales

1124 du code civil.

450 du code de procédure civile.

par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application non de l'article 1376 du code civil, mais du texte susvisé, la cour d'appel

Y... et Léon X... reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir tranché le litige relatif au prix de vente du bétail alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

1146 du Code Civil ; Considérant que les travaux que Madame Y... a cru pouvoir faire exécuter de son propre chef et sans que n'aient été respectés les articles 1144, 1145 et 1146 du Code Civil resteront

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutèce corporation, société civile immobilière, dont le siège

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que « la société Brink's Security services

SUR LA REQUETE EN RABAT D'ARRET : ATTENDU QUE LE RECOURS N° 82-16450 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ADRESSE A LA COUR DE CASSATION PAR THEILLER, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SENCOFREC

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Qu'en