455 du code de procédure civile ; 2.

1134 du code civil ensemble l'ancien article 1341 du même code.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SNCF réseau ; Ainsi fait

(Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

1603, 1615 et 1625 du Code Civil.

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile il demande une somme de 2000€.

du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

ne peuvent être globalisés, mais font l'objet d'une cotation distincte; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé par fausse application les textes précités ainsi que l'article R. 162-52 du

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil et notamment son article 1367 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance

2052 du code civil ; - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais de procédure.

700 du code de procédure civile.

1625 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté l'existence de deux contrats distincts entre M.

905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de ladite nomenclature s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux; qu'en outre, selon l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la