L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003885, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

d'Aix en Provence en date du 29/01/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de YAPAGASPI (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

L.611-15 du code de commerce.

R. 622-15 du Code du commerce, le liquidateur dépose la liste des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'issue du délai d'un an suivant

L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de Monsieur [Z] [A] [Q], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu

judiciaire, à l'égard de SCI LILOTASA, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil

judiciaire, à l'égard de la SAS TPL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil

judiciaire, à l'égard de Monsieur [O] [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du