700 du code de procédure civile, y compris celle présentée à titre incident, - condamner le salarié à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

700 du Code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1257 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie et reprenant les dispositions prévues aux articles 1426 et suivants du code de procédure civile, une consignation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle

[B] [M] et Mme [Z] [M], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été

L 1251-25 du Code du travail.

1251 et 1382 du code civil.

André X... au titre de son cautionnement ; que l'arrêt confirmatif a débouté les AGF de leur demande contre la caution au motif qu'en application de l'article 1256 du Code civil le solde du prêt, que le

L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant établie au sens de l'article L. 1251-54, l'appartenance aux effectifs de la société Manpower de Mme Z... et de MM.

1295, 1689 et suivants du Code civil, 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les dettes dont la compensation a été retenue

1257 et 1258 du code civil ; que, d'ailleurs, la société MCM Investissements n'avait jamais réclamé le versement de cette somme entre ses mains par l'envoi d'une mise en demeure et n'avait jamais émis

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1251-54 du même code : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : ... 2° Des salariés temporaires qui ont été

1249 et 1250 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges

L. 1226-9 du code du travail et l'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour dire que la rupture de la relation contractuelle doit produire les effets d'un licenciement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1249 du Code civil.

Selon le premier alinéa de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être