elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la Mutuelle nationale

1124 et 1583 du code civil.

L. 113-16 du Code des assurances, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la société, qui se prévaut d'une résiliation du contrat à la suite

1134 et 1184 anciens du code civil, applicables en l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

X... a déclaré à l'administration fiscale un honoraire de 350 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par

1134 ancien devenu 1103 du code civil.

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule la constatation d'une novation du contrat du 19 février 1982 par celui-ci ultérieurement proposé par la société Data Conseil et non signé

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 08 janvier 2026, la société FRAISE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1710 du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441

1315 du code civil ; 4 ) qu'en affirmant que les sociétés Autocars X...

X... était tenu de livrer un tel produit dans les termes d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel M.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Y..., cette société n'a pas nécessairement reconnu le sous-agent comme son propre mandataire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième

1134, 1184 et 1642-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il existait une imprégnation importante d'eau dans le sol, due à la présence d'une nappe à dix

1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les motifs de l'arrêt du 26 mai 1989, qui ne précisent ni à quelle date l'association Club hippique La Gourmette était débitrice

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail. » Réponse de la

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

1147, 1148 et 1184 du code civil; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant souverainement les termes de la convention, a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que cet accord imposait à

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en déduisant