700 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile ; qu'a violé ce texte, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 30-1 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-31 du code de commerce, la cour

Code de procédure civile, pour le premier, et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 673 et suivants de l'ancien Code de procédure civile, pour le second, ne seraient pas

1315 du Code civil et des articles L. 225-257 et L. 225-254 du Code de commerce, ainsi que l'article 225-90 du même Code dont elle a fait à tort application ; 5 / qu'une convention n'a pas été dissimulée

La sas Partager la croissance (PLC), qui indique être reconnue par l'Etat comme obligé délégataire au sens des articles R.221-5 et suivants du code de l'énergie, a pour activité le conseil en organisation

, malgré les contestations de la Société générale, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions de la Société

578 et 595 du Code civil, ensemble les articles L. 311 du Code rural et L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-1 du Code de commerce ; 2 / que pour considérer qu'il n'y a pas atteinte à la destination des parcelles

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1147 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

1103 du code civil et l'article 11.7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 3°/ en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a placé d'emblée, l'avocat dans une situation de

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

X..., ès qualités d'administrateur de la société Secome, une somme de 150 000 DM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, pour obtenir ce versement, M.

1602 du Code civil relevait de la garantie des vices cachés et que les vices invoqués étaient apparents, sans provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16

R. 311-7 précité ne constituait pas un vice de forme affectant l'acte de notification, a violé l'article 114 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 117 du même code, par fausse

117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque

110 du Code de commerce, un titre ne peut valoir comme lettre de change; qu'en se plaçant, dès lors au jour de la présentation au paiement des effets et non à celui de leur acceptation par le tiré

état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.