intérêts au jour de l'assignation et que la société Nokia France n'avait pas sollicité la capitalisation, cette demande n'ayant été faite que dans les conclusions du 1er juin 2010 ; Considérant que l'article

1153-1 du code civil

de l'article 699 du code de procédure civile outre la confirmation de la somme de 3 000,00 euros allouée à ce titre en première instance.

H... et de ses parents porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement entrepris, sans dérogation à la règle édictée par l'article 1153-1 ancien du code civil (devenu 1231-7 nouveau)

1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil.

1154-1 du Code du travail ; 2.

1153 du code civil, - dire que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil

515 du code de procédure civile et de l'article 1153-1 du code civil, - ordonné à la société Lear Corporation France de remettre à Mme [O] le bulletin de salaire de juin 2018 ainsi que le reçu pour solde

[S] de ses demandes plus amples ou contraire, - dit que les créances de nature indemnitaire portent intérêt au taux légal à compter de la décision, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 27.

[K] les sommes suivantes : - Dire et juger l'article L. 1 235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, à l'article 24 de la charte

1134,1147,1149 et 1150 du code civil, Vu les articles 15,16 et 132 du code de procédure civile, Vu le rapport établi par le cabinet de Monsieur [E] [G], de: Constater l'absence de tout pourvoi incident

Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de licenciement, de préavis et de congés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail portent-elles

R. 1454-28 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'inté rêt légal, - condamné la SNC Les [Adresse

En matière de harcèlement, Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

000.00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, - 1 000.00 € au titre l'article 700 du code de procédure civile M.

les intérêts au taux légal sur les créances salariales à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et de même sur les demandes indemnitaires conformément à l'article 1153-1 du code civil, - ordonner