pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application

pluridisciplinaire départementale territorialisée le 6 janvier 2021.

éludés dont le montant s'élève à 2 220,12 euros au titre des droits et 17 679,06 euros au titre de la TVA ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1983, pris en application

13 juin 2003 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent d'abord que lorsque la collectivité territoriale

en date du 2 février 2017, pour remplacer Mme Burdin, juge d'instance, empêchée, qui elle-même figurait sur un tableau de permanence annexé à l'ordonnance de roulement prise le 16 décembre 2016 en application

X la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des

du principe de séparation des pouvoirs, des articles L. 211-1 du code de justice administrative, 111-5, 121-1 et 432-15 du code pénal, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

composé de représentants de la collectivité territoriale et de son personnel, auquel l'article 33 de la même loi confère de larges attributions consultatives ; qu'en application de l'article 8 du décret

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

général référendaire CABY ; Vu les mémoires en demande, et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 28 novembre 1990 :"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs

Enfin, l'émission du titre exécutoire n'a pas entraîné l'extinction d'un droit de propriété puisque, conformément aux dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales

et A2) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

du même Code, l'agent de police judiciaire Cipière, à supposer établi qu'il ne soit pas trouvé placé lors des faits sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, était compétent, en application

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes tendant à l'abrogation et à la modification du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales

En sixième lieu, il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés n'a pas fait application d'autres dispositions que celles du code général des collectivités territoriales.

dite « 13.25 » alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 3 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale