L’allocation logement d’un montant de 758 euros est suspendue depuis septembre 2023.

Elle a perçu, selon attestation de la CAF pour le mois d'octobre 2020, le RSA pour la somme de 506,42 euros et une allocation logement pour un montant de 494 euros.

Elle soutient que l'indu n'est pas fondé car elle était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation personnalisée au logement (APL) ce qui lui ouvrait le droit au versement de

Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir réduit à la somme de 25.000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; AUX MOTIFS QUE la prestation compensatoire que

et 479, 41 euros au titre du rsa ; que déduction faite de l'allocation pour le logement (416, 34 euros), son loyer résiduel est de 283, 66 euros ; qu'elle justifie des frais de cantine pour les deux enfants

Il reproche à Christiane Y... qui a perçu directement les allocations logement de 1.300,00 F par mois de faire néanmoins couper l'eau et d'avoir refusé d'effectuer les réparations indispensables.

Jean Charles X... dans la mesure où il est intervenu pour payer le dépôt de garantie du logement toujours occupé par le débiteur.

Dès lors, Mme [H] [Y] justifiant qu'elle n'avait devant le premier juge pas de revenu salarié et depuis lors percevant une allocation logement d'environ 300 ¿ par mois et le RSA alors qu'elle a l'enfant

Elle perçoit des prestations sociales et familiales : l’ASF(1.371 euros), les allocations familiales (1.174,20 euros), un complément familial (289,98 euros) et le RSA (579,31 euros).

Attendu qu'il est établi au dossier que les époux [Q] ont quitté le logement le 7 janvier 2014.

Ses seuls moyens de subsistance sont constitués par le revenu de solidarité active à hauteur de 404, 88 euros et l'allocation logement d'un montant de 173, 71 euros soit un total mensuel de 578, 59 euros

globale de 673 euros, laquelle comprend les allocations familiales et l'allocation logement.

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de la Gironde (la caisse

Elle a fait valoir que la Caisse des Allocations Familiales qui ne lui versait plus d’allocation logement depuis le mois de février 2024 mais avait repris les versements en août 2024 et qu’elle-même avait

Madame X... demande la mainlevée de la mesure et indique avoir fait une demande d'allocation adulte handicapée et avoir déposé un dossier de surendettement.

qu'il justifierait avoir cotisé 144,22 trimestres, ce qui l'aurait privé de l'allocation adulte handicapé du 1er mai 2004 au 1er janvier 2009, de l'allocation logement de juillet 2005

que comme le soutient la société SAMBRE IMMOBILIER, ils sont dirigeants et/ou associés de plusieurs sociétés dont 2 sociétés civiles immobilières ayant pour activité l'acquisition et la location de logements