Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Une copie est adressée dans les mêmes formes à l'auteur présumé des délits douaniers.

B..., représenté par Me Foudil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels

B..., représenté par Me Foudil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels

en cette qualité à la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF), a bénéficié, à compter de l'ouverture de son cabinet, le 3 novembre 2010, pour une durée de douze mois, de l'exonération de cotisations

exigible, et, enfin, que par courrier du 9 novembre 1995, qui précisait le montant des cotisations dues (4.390 francs, ils ont été informés par elle du non-paiement à cette date de la cotisation d'août

A B, représentant la société Optimm'up, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au

2020 et le 30 septembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Éco Austral, représentée par Me Marguet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

D... a été empêché d’y prétendre malgré un vœu formulé (COM) sur la commune de Sète. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’erreur de droit dans l’examen de la situation de M.

sa demande de prise en compte d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement au titre de l'impôt sur les revenus (CIMR) de 2019 pour un montant de 5 825 euros, - de prononcer la décharge des cotisations

A C demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011 et 2012 ont été mis en recouvrement à son encontre le 31 octobre 2014.

hospitalier Maurice Despinoy sur sa réclamation du 1er août 2024, notifiée le 7 août 2024 ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier Maurice Despinoy de reconstituer sa carrière en termes de droit à cotisations

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu : 2.

dirigée contre une lettre qui informe le requérant d'une éventuelle mise à jour de ses droits, sous réserve qu'il fournisse des documents manquants nécessaires à l'étude de son dossier permettant d'ajuster

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

dirigée contre une lettre qui informe le requérant d'une éventuelle mise à jour de ses droits, sous réserve qu'il fournisse des documents manquants nécessaires à l'étude de son dossier permettant d'ajuster