la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré

collective d'une simple association déclarée, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la nature de l'association MIRABEL-LNE, a violé les articles L. 252-1 du code rural, L. 141-1 du code de l'environnement

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration arbitraire et recel de cadavre, a écarté l'exception de prescription de l'action

FAITS ET PROCÉDURE Le 03 avril 2018, Mme [H] [T], employée par la SAS [1] en qualité d'emballeuse-empaqueteuse, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme d'une déclaration

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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E... et les sociétés CL Alsace, CL Jura et CL Nord, déclarés coupables des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés faute de déclaration nominative préalable à l'embauche, de marchandage

faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés à la prévention seraient prescrits pour avoir été commis courant 1992 à l'occasion d'une opération portant sur l'achat et la vente d'actifs

Nautic a importé dans le département de la Guadeloupe des marchandises et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que, soutenant que la perception de ces droits avait été déclarée

[I] [W] n'ait pas été préposé au sein de la SARL [1], en se bornant à constater qu'il n'était pas un simple exécutant et qu'il avait un rôle actif sans établir dans ses motifs en quoi M.

à nouveau, de : - le déclarer recevable en son action en nullité du contrat de vente en raison des irrégularités affectant le bon de commande du 16 novembre 2009 ; - le déclarer recevable en son action

Par jugement contradictoire du 21 juin 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - déclaré irrecevable l'action de M.

le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Par déclaration du 2 mai 2025, la SA ENI GAS & POWER France venant aux droits de la société OVO Energie France en a interjeté appel.

publique ; "aux motifs que, selon les articles 7 et 8 du code de procédure pénale l'action publique en matière délictuelle se prescrit après trois années révolues si dans l'intervalle, il n'a été fait

441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien, 7, 575, alinéa 2-3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, la société par actions simplifiée TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

, Eléonore A..., Serge C..., Aramis X..., Gatien Y..., des chefs de diffamations et injures publiques envers des particuliers, a fait droit à des exceptions de nullité, constaté la prescription des actions