Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

représenté par Me Aurélie BOISMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1739 DEMANDEUR AU PRINCIPAL - DEFENDEUR A L’INCIDENT C/ Société SNCF RESEAU [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Philippe

INVEST AERO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS,

Xavier BEUZIT, Président, Assesseur : M.

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant Représentée par Me Philippe Z..., avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEE Madame Anne A...

François-Xavier D..., 10°/ à Mme Sylvie GGG... , 11°/ à M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme B...; 1.

Philippe C, demeurant ..., Mme Geneviève O, demeurant ..., M. Vincent Eric O, demeurant ..., la SCI EOST, dont le siège est ..., Mme Anne I, demeurant ..., M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B, de Mme E, de Mme C et de l'association Amicale du nid

Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Philippe

N° : 2 A 99/02211 Minute N° 2 M 2003-0160 Copie exécutoire aux avocats : Me François-Xavier HEICHELBECH Me Claude LEVY Le 13-02-03 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS X...

mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : S.C.I. 940, dont le siège social est 34, Rue Duranton - 75015 PARIS représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Xavier

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA-MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Philippe J..., demeurant à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), ..., 18°/ de M. XL..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe) BP 358, 19°/ de M.

Philippe O..., demeurant ... à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), 9 / M. F..., demeurant ... aux chevaux à Saint-Nicolas-lès-Arras (Pas-de-Calais), 10 / M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.