efficace) (Volet procédural)

    Grief tiré du volet matériel de l’article 3 1.     Sur la recevabilité 36.

efficace) (Volet procédural)

eu violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural);Préjudice

efficace) (Volet procédural)

dans son volet matériel. a)     Sur le caractère effectif de l’enquête menée 34.

efficace) (Volet procédural)

efficace) (Volet procédural)

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

aucune implication des forces de l’ordre dans les tirs en cause n’a pu être établie malgré une enquête qu’il qualifie de minutieuse et que, par conséquent, la responsabilité de l’État sous l’angle du volet

efficace) (Volet procédural)

efficace) (Volet procédural)

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention, dans son volet matériel   ;   3.

efficace) (Volet procédural)

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

efficace) (Volet procédural)

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel   ;   3.