Britair avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l'absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la

fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et en considérant que les dispositions protectrices du code de la consommation n'avaient pas vocation

procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi précitée ; 2°/ que la solidarité qui peut exister entre deux parties ne permet pas à l'une d'interjeter appel aux lieu et place d'une autre ayant vocation

civile ; 4°/ qu'en s'abstenant, en définitive, de rechercher si la cession litigieuse n'avait pas pour effet d'organiser le démantèlement du groupe X... au profit d'un fonds de pension dépourvu de vocation

contractuelle d'exigibilité anticipée de plein droit, sans mise en demeure ni prononcé de déchéance du terme préalable, stipulée dans l'acte de prêt en cas de défaillance de l'emprunteur, n'avait pas vocation

[H], « aura vocation à diminuer au fur et à mesure de l'avancement des travaux réalisés par la société Geca » ; qu'en faisant application, pour condamner M.

qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. de Saint D... et, partant, de son successeur, la selarl de Saint Rapt - Bertholet     , la cour d'appel a retenu que la présente procédure n'a pas vocation

leur rédaction applicable en la cause, que revêtent un caractère collectif, les contrats souscrits au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que le fait qu'un contrat ait pour vocation

Une telle injonction serait en toute hypothèse impossible à mettre en oeuvre puisqu'un centre de santé peut avoir vocation à proposer une offre de soins multidisciplinaire en embauchant des praticiens

, pour fixer le point de départ des intérêts au jour d'ouverture de la procédure collective en Allemagne, que la loi allemande prévoyant le taux et le point de départ des intérêts moratoires avait vocation

générés par la mise en place d'un nouvel arrêt et qu'en conséquence, les salariés de Roissy devaient en bénéficier au même titre que les salaries d'Orly et de Paris ; qu'en jugeant que cette prime « a vocation

générés par la mise en place d'un nouvel arrêt et qu'en conséquence, les salariés de Roissy devaient en bénéficier au même titre que les salaries d'Orly et de Paris ; qu'en jugeant que cette prime « a vocation

pas contre celui qui ne peut valablement agir ; que tel est le cas du majeur placé sous curatelle à l'égard duquel la prescription de l'action publique ne peut courir tant que son curateur, ayant vocation

janvier 2011 ; 2°/ que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation

mensuelle nette de 2 226,37 euros, ce dont il s'évinçait qu'elle était fondée à percevoir l'indemnisation correspondante avant comme après consolidation, les sommes perçues au titre du CDD ayant seulement vocation

nouveau Code de procédure civile ; 7 ) que la mise sous séquestre des pièces saisies n'est pas de nature à corriger le caractère excessif des mesures d'instruction ordonnées, le séquestre ayant vocation

dénaturé leurs écritures, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le rapport d'expertise avait relevé que, de par sa constitution même, les bâtiments de l'Hôtel George V avaient vocation

A... avec cette personnalité contestée, sur son blog à vocation politique et dans un communiqué du Parti de gauche, renouvelant pendant près d'une année son soutien à un homme que ses prises de position