AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
2 du code de l'environnement sont ceux des communes dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis d'enquête publique, c'est-à-dire, en matière de parcs éoliens, des communes situées dans un rayon
Source officiellePage 80 sur 80
3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Saint-Melaine, dont les différents bâtiments et jardins ont été classés monuments historiques par arrêtés du ministre chargé de la culture des 21 août 1959 et 2 juillet 2013, tout projet situé dans un rayon
Source officielle