Sur le deuxième moyen, pris en sa treizième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnité en raison du passage de M.

domicile pour se rendre à l'aéroport, elles ne permettent pas d'en déduire la fréquence à laquelle la salariée pouvait travailler chez elle'', qu'à titre d'exemple, la note de frais d'avril 2016 ''porte à treize

; qu'en l'espèce, la société Distribution Voltaire, exploitant un commerce de détail alimentaire exclusivement casher, faisait valoir que l'obligation de fermer ses portes le dimanche à compter de treize

payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période allant d'août 2017 à août 2020, outre congés payés afférents, une certaine somme à titre de rappel de salaire sur treizième

payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période allant de juin 2017 à mai 2020, outre congés payés afférents, une certaine somme à titre de rappel de salaire sur treizième

Attendu que la cour d'appel de Pau, par arrêt rendu le 8 octobre 1993 a fixé la créance du salarié, composée d'indemnités de préavis, de congés payés, de solde dû sur treizième mois, d'indemnité conventionnelle

vieillesse dans la limite de cinquante-deux pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à soixante-treize

(TDE), a démissionné le 27 octobre 1987 avec un préavis expirant le 27 novembre 1987 ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié un "prorata temporis" de dernière prime de treizième

Z..., huissier de justice, à payer à Mme Y..., à son service depuis 1979, en qualité de sténodactylographe, une certaine somme à titre de treizième mois, ainsi qu'un complément de rémunération pour les

X... de Y... a été embauché, en qualité de conducteur de travaux, le 18 mars 1996 par la société Savoure, moyennant un salaire mensuel de 22 000 francs pendant treize mois ; qu'au cours du mois de décembre

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TREBES AUBE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TREBES EN DATE DU 6 JANVIER

Pour débouter le salarié de sa demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois contractuel, l'arrêt retient que le treizième mois constitue une modalité du règlement

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter un rappel de treizième mois au titre des années 2019 et 2020.  

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter un rappel de treizième mois au titre des années 2019 et 2020.  

X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de treizième mois, AUX MOTIFS QUE « M.

#Cerere de pronunțare a unei hotărâri preliminare - A șasea directivă TVA - Articolul 18 alineatul (4) - Legislație națională care prevede un termen de prescripție de trei ani pentru rambursarea excedentelor

QUI ETAIT EMPLOYEE A MI-TEMPS N'AYANT ENCORE ACCOMPLI QUE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES DE TRAVAIL, SOIT MOINS D'UN MOIS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DAME

tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Dijon a refusé de lui verser l'indemnité de sujétion spéciale, dite "indemnité des treize