ne s'est pas fondé sur "l'aveu" ultérieurement rétracté par le demandeur, mais sur le contrôle effectué par un cinémomètre qui a révélé que le prévenu circulait à une vitesse de 143 km/heure sur une route

moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEDARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 1994, qui pour infraction au Code de la route

l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er- I alinéa 2 et L. 15- II du Code de la route

a débouté les parties civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10 du Code de la route

effet, les réquisitions de l'avocat général, dont le rôle, devant la chambre criminelle, n'est pas de soutenir l'accusation, au sens des dispositions conventionnelles invoquées, mais de veiller, en toute

Paris, en date du 6 juillet 1994, est régulier dès lors qu'il mentionne "la date, l'heure et le lieu de commission des faits, ainsi que l'infraction reprochée au prévenu et les textes du Code de la route

fois devant la cour d'appel n'est pas recevable au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route

est ... à Palavas-les-Flots (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Roure

X..., qui circulait sur une route non prioritaire, devait s'attendre à de telles "irruptions", de sorte d'être en mesure de céder le passage conformément aux dispositions de l'article R. 25 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rougier Océan Landex (ROL), société anonyme dont le siège social

L'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2020) fixe les indemnités dues à la société Villeneuve-le-Roi viande par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Villeneuve-le-Roi, du local commercial

dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme étant fondé sur des faits relevant de la vie personnelle du salarié, après avoir constaté que le salarié avait commis les quatre infractions au code de la route

[H] [C], ont été poursuivis du chef de circulation de véhicules en forêt hors des routes et chemins. 3.

d'appel de Paris (chambre commerciale, pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz France, société anonyme, 2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, toutes

: Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Roger

Roger, - Y...

Qu'en conséquence, le moyen doit être écarté ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10 et R. 232 du Code de la route