jugement selon laquelle l'assureur n'avait pu faire valoir d'observations à l'occasion des opérations d'expertise, bien que, dans ses conclusions, l'assureur n'eût pas rapporté la preuve du préjudice subi

motivation réelle, la cour d'appel n'a pas valablement motivé son arrêt ni répondu aux conclusions qui dénonçaient l'insuffisance des dommages-intérêts alloués au regard de l'importance du préjudice subi

de caisse autonome de sécurité sociale, sans inclure dans le préjudice soumis à recours une indemnisation au titre des troubles physiologiques alors, selon le moyen, que les troubles physiologiques subis

Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 9.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Robert Y... a bien commis des violences sur la personne de son épouse le 13 mai 1995, et l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi

; qu'il en est de même en ce qui concerne l'état des pneumatiques ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que le prévenu était tenu à réparation intégrale du préjudice subi

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Investissimo diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que l'appartement de la société Investissimo avait subi

alors, selon le moyen : 1 / que la majoration de rente étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, n'est pas fixée en considération de ce préjudice subi

de la motocyclette et de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que seule la faute du conducteur victime est de nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

constituée ; qu'il en ressort, comme l'a noté le premier juge, qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'infraction commise ayant occasionné la condamnation prononcée par le tribunal et le préjudice subi

[F] et la société font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cette dernière en indemnisation du préjudice subi du fait de l'existence d'un contrat non déclaré avec le cabinet d'expertise

de l'ouvrier ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Axa s'était engagée à payer le coût de la réparation ou du remplacement des ouvrages réalisés par la société [...] menaçant de subir

manifestement pas susceptible d'entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme en réparation du harcèlement moral subi

principal et aux pourvois incidents : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Despalles de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

mesure serait susceptible de réparer ; qu'en justifiant la mesure de fermeture du cours d'enseignement au regard de la seule faute prétendue qu'aurait commise l'association, sans constater le préjudice subi

était nommément désigné, aurait pu être retardée, ne constituait pas une reconnaissance de nature à emporter renonciation à la prescription acquise, que ce courrier concernait à la fois le sinistre subi

dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi

juin 2012, devenu irrévocable, a jugé que les sociétés ICM et Godamar avaient commis un dol par réticence sur 70 % du stock de poisson et ordonné, avant dire droit, une expertise sur les préjudices subis