d'hôtels à y édifier ; que ces dernières ont confié la réalisation des travaux de construction à la société Bâtiment mayennais (SBM) ; que celle-ci, s'estimant créancière de diverses sommes à titre de solde

France) une facture de 216 885,74 francs, toutes taxes comprises, correspondant au solde de la redevance d'assainissement due au titre de l'année 1995, fixée à 446 546,64 francs hors taxes ; Attendu

violation des articles 249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que siégeait comme assesseur à la cour d'assises, les 30 juin et 1er juillet 1988, Melle Sophie

Y... en sa qualité d'administrateur au réglement judiciaire de cette dernière, une somme représentant le solde des factures des travaux de réparation ; alors, selon le pourvoi, qu'il résule de l'article

conditions posées par les articles 183 et 184 du Code de commerce ; que la référence faite à une nouvelle étude du dossier lors de l'échéance, qui rendait ambigu l'ordre de payer, et l'emploi de la mention "solde

sur la parcelle [...] et condamné le propriétaire des fonds dominants au paiement d'une indemnité légale de désenclavement de 31 880 € ; qu'en affirmant que le non-paiement par les consorts C... du solde

X... la somme de 58 363 francs au titre du solde du prix de la cession intervenue entre les parties, alors, selon le pourvoi, qu'il était admis entre celles-ci que le prix net de la cession était de 1

banque); que, le 24 avril 1981, il a été mis en réglement judiciaire, lequel a été converti en liquidation des biens le 27 janvier 1984; que, le 20 mars 1990, la banque l'a assigné en paiement du solde

licenciement et non le règlement des indemnités de rupture ; qu'à l'époque de la signature de la transaction, la salariée ne pouvait avoir renoncé à contester le montant des sommes à percevoir sur le solde

le privaient de tout droit à indemnisation, que Mme Z... avait droit à l'indemnisation de son préjudice et de l'avoir condamné à payer in solidum avec son assureur, la compagnie Carma assurances, un solde

000 francs, outre intérêts légaux, en sa qualité de caution de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que la réclamation du montant du solde

société Josseron), requise par les services de gendarmerie, a procédé au transport des véhicules accidentés ; qu'elle a assigné la société X... en paiement de la somme de 2 829,63 francs représentant le solde

X... n'a reçu aucune lettre de licenciement et qu'aucune période d'essai ne peut excéder trois mois ; qu'aucun reçu pour solde de tout compte régulier n'a été signé ; Mais attendu, d'une part, qu'il

en date du 3 juin 1986 visait le bail consenti moyennant un loyer annuel de 16 800 francs ; que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait pas prononcer l'expulsion pour défaut de paiement du solde

X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives au paiememt d'un solde de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'assigné en paiement du solde du prix de travaux d'impression

X... une somme à titre de solde de la partie variable de sa rémunération, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions claires du contrat de travail du 22 novembre 1988 et de son avenant du 12

donné de base légale à sa décision en énonçant qu'il n'y avait pas eu de modification; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a rejeté la demande de réajustement de commission et de paiement de solde