RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025011326 02/04/2025 ENTRE : La SA [Localité 1] D'ARGENTAT, N° Siren 315634634, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 2] M.

exerçant sous l'enseigne COVEA AFFINITY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège et venant aux droits de la société COVEA FLEET [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET

déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/10234 APPELANTE SAS GROUPE REAUMUR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET

de la communauté réduite aux acquêts, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés concernant l'attribution préférentielle de l'immeuble commun et le sort d'actions de la société Sirepe

le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] N° SIRET : 491 007 399 [Adresse 4] [Localité 3] S.A.R.L.

Cour : Ordonnance du 11 Octobre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017057275 APPELANTS SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE agissant en la personne de son Président en exercice (SIREN

l'objet d'une radiation par suite de transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, [1] dont le siège social se situait au [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN

2022 (R.G. 11-22-98) par le Juge des contentieux de la protection d'ARCACHON suivant déclaration d'appel du 06 octobre 2022 APPELANTE : S.A.S. [8] immatriculée au RCS de TOULON sous le n° [N° SIREN

[B], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. [12],Société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° [N° SIREN

APPELANTE : La Sasu [10], RCS de [Localité 15] n° [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Ange

ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance, venant aux droits de l'OPIEVOY, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro [N° SIREN

la recevabilité de l'appel interjeté par la société [4] L'acte d'appel ayant introduit la présente instance a été émis le 2 février 2023 par la société [4] immatriculée au RCS sous le numéro [N° SIREN

Madame LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS [Adresse 3] [Localité 6] S.E.L.A.R.L. [10] Es qualité liquidateur judiciaire de la société [12] ([12]), immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N° [N° SIREN

: Jugement du 06 DECEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS N° RG F22/00404 APPELANTE : La S.A.R.L. [6], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° [N° SIREN

munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : S.A.S. [6] Prsie en la personne de son Président domicilié audit siège - venant aux droits et obligations de l'ex société [6] sas rcs Metz [N° SIREN

0267) par le Pôle social du TJ d'ANGOULEME, suivant déclaration d'appel du 13 février 2020, APPELANTE : [4] agissant en la personne de son Directeur général en exercice RCS ANGOULEME : [N° SIREN

APPELANTE : SCI [9] immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° [N° SIREN/SIRET 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis Chez M.

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S.U. [1], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN