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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008059047

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX -Interprétation administrative selon

Résumé IA — à vérifier

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240586

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

impôts : Les agents généraux d'assurances (…) peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00832

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Selon ces textes, la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l'instruction, afin qu'elle lui demande s'il consent à sa remise aux autorités requérantes et s'il renonce à la règle de spécialité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100129

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2014), que l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule (l'association

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:97

CJUE

10 février 2015

10 février 2015

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public – Absence

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:441

CJUE

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Inadempimento di uno Stato - Direttiva 77/388/CEE - IVA - Art. 11, parte A, n.1, lett. a) - Base imponibile - Sovvenzione direttamente connessa con il prezzo - Regolamento (CE) n. 603/95 - Aiuti concessi nel settore

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300252

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er décembre 2020), par acte authentique du 24 octobre 1968, la société civile immobilière Saint-Hilaire (la SCI), créée le 8 février 1966 pour une durée de vingt ans, a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00740

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

Pour déclarer recevables les constitutions de partie civile des consorts [T], l'arrêt attaqué énonce que l'action civile, qui a été exercée devant la juridiction répressive, se prescrit selon les règles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300072

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 octobre 2022), le 1er août 1992, la société Fontcouverte (la bailleresse) a donné un local à bail commercial à la société L'Odyssée (la locataire) pour une durée de neuf

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200992

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2021) et les productions, le 2 mai 2007, la société HSBC Continental Europe (la banque) a consenti à M. [Y] un prêt pour un investissement immobilier. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200678

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 2021), à la suite d'un contrôle de la société [2] (la société) portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01596

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Selon le premier de ces textes, les ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la part d'une partie à la procédure doivent être notifiées à cette partie et à son avocat selon l'une des modalités

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d987

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

CPAM) des Vosges, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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CC

civ2

61372395cd5801467740bad7

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

, au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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CC

civ2

6137250fcd5801467741aa3b

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200117

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[F] et sa demande de vérification des comptes et d'expertise, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a constaté que selon procès-verbal du 23 février 1999, la saisie avait été autorisée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201242

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2014), que Mme J... a fait délivrer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00853

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 2016), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01052

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 février 2017), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00865

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

avocat du Rectorat de la Guadeloupe et de l'Agent judiciaire de l'État, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

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