AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008059047
10 décembre 1999
10 décembre 1999
60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX -Interprétation administrative selon
Résumé IA — à vérifierPage 80 sur 47119
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240586
16 janvier 2006
16 janvier 2006
impôts : Les agents généraux d'assurances ( ) peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon
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