d'avocats ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Paris ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le deuxième moyen, pris en ses sept

éléments constitutifs du licenciement économique ne sont pas remplis, - aucune difficulté d'ordre économique ne peut être constatée, - les difficultés économiques doivent s'apprécier au regard du secteur

Toujours selon SEET, les centrales d'achat de SOLARONICS, AIR CALO et CLIMAIR sont situées hors du secteur géographique de Luc X....

ainsi faire l'objet d'une stabilité remarquable ; qu'une telle continuité dans l'attribution des marchés ou lots peut résulter d'un accord pluriannuel ou reconduit tacitement, concertation prohibée au sens

Enfin, étaient poursuivies ces deux phrases de l'éditorial intitulé « Au nom de la Rose » du 2 septembre 2017 : « [...] l'Aurar [...] est une secte qui pourrit par la tête comme le poisson. [...]

Non déterminable à partir du texte fourni.

de dire que cette somme constituait un montant brut ; que la cour d'appel a fait droit à cette requête ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir interprété la décision litigieuse en ce sens

Boubli, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société SET Electronique, les conclusions de M.

considéré et le jour considéré, la dernière hypothèse étant celle "jusqu'à la veille à 10 heures d'un jour considéré", d'autre part, le paragraphe suivant n'indique pas qu'un décalage de vacation dans le sens

exposait autrui à un risque qu'elles ne pouvaient ignorer ; que Lise Y... faisait valoir que les experts judiciaires divergeaient entre eux sur la lecture des résultats du tracé du monitoring dans les dix-sept

qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification dudit contrat si elle a pour effet d'affecter le salarié dans un autre secteur

Il a été affecté au secteur préparation. 2.

et, dans l'acte du 24 avril, un cautionnement réel, a rejeté leur demande en répétition de l'indu et a rejeté leur action en responsabilité contre le notaire ; Sur le premier moyen, pris en ses sept

Nicolas Y..., domicilié [...]                                                    , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au

dommages-intérêts au titre d'agissements fautifs ; que celles-ci l'ont également assignée en paiement de dommages-intérêts en réparation de diverses fautes ; Sur les premier, deuxième, quatrième et septième

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

d'activité et que le contrôle du motif économique doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions

réseau de distribution, et en réparation de son préjudice personnel, dit associatif, et du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs ; Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième