[Adresse 6] [Localité 9] Représentés par Me Samuel SCHERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #PC51 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Samuel SCHERMAN de la SELEURL SAMUEL SCHERMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P51 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

JAURES, a donné à bail à Monsieur et Madame Henri X..., un appartement à usage d'habitation situé sur cour, bâtiment B, aux premier et deuxième étage d'un ensemble immobilier sis 17bis, avenue Robert SCHUMANN

LITIQUE, Président de Chambre, Monsieur STEINITZ, Conseiller Monsieur LAPLANE, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance, en présence de Mme MALARA, Substitut Général, assistés de Madame SCHIRMANN

B C soutient que son fils A, alors âgé de 12 ans, s'est blessé au genou durant un match de futsal organisé le 7 mars 2016 par l'association sportive du collège intercommunal Maurice Schumann affiliée à

scolarisé en 1ère sciences et technologie du management et de la gestion (STMG) en 2019/2020, en Terminale STMG en 2020/2021, puis en 1ère année à l'institut universitaire de technologie (IUT) Robert Schuman

[Localité 2] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 13] et par Me CAMIL BAGHDADLI [Adresse 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

Y..., demeurant ... la Ferrière 77330 , pour l'entreprise Maurice Y... dont le siège est à Ozoir la Ferrière, rue Robert Schuman ZI n° 2, représentée par M.

], demeurant 12 place du Général Koenig 75017 Paris et pour signification Villa 13, 364 chemin Argentière 83310 Cogolin Parties défenderesses : comparant par Me Mathieu BAJOU, avocat (D503) (SELAS SCHERMANN

1] B 331 554 071 Partie demanderesse : assistée de DYNAMIS AVOCATS, associée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN

Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN

[C] [T] demeurant [Adresse 2] (BG) (Italie), présent, assisté de Me Samuel Scherman, avocat (P51). * Mme [Y] [G], directrice, présente. M. [U] [R], directeur, présent.

Schürmann, de l’Office fédéral de la justice. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT DENIS [Adresse 7] [Localité 10] COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Marion HARDY, juge rapporteur assesseurs : Florence SCHULMANN

AGILITE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 834 816 902 Partie défenderesse : assistée de Me Arthur NOEL de la SELARL PONROY-NOEL Avocat (A0880) et comparant par la SELAS SCHERMANN

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

DBVW-V-B7I-ILHD N° de minute : 281/2024 ORDONNANCE Nous, Christophe LAETHIER, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Sylvie SCHIRMANN