AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330479
5 mai 2010
5 mai 2010
Samir B, demeurant ..., et M. Nassim A, demeurant ... ; M. B et M.
Source officiellePage 80 sur 2323
Pôle 5 - Chambre 9
6162be8e99b588421c5e38b9
29 novembre 2012
29 novembre 2012
ultérieurement allégé en fonction du résultat des dites contestations ; que le plan proposé par la débitrice sur 8 ans se fonde essentiellement sur un projet de contrat de location conclu avec la société SAMI
Source officielle