Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [K], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhone, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [R] [V], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [U] [I] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Samira

[H] [D] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de NIMES, Vu la comparution de Monsieur [W] [C] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia ESSAKHI

Monsieur [O] [C] [I] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [T] [V], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Madame [X] [J] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [O] [N] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Minute : Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 10 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira

DBWT-W-B7I-ESAF Minute : Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 10 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira

la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet Du Var, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [B] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Monsieur [J] [F] [I] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [J] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Madame [J] [E] interprète en langue roumaine inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [N] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Monsieur [I] [J] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [P] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

de Monsieur [N] [D] interprète en langue malinké ayant préalablement prêté serment, conformément à la loi ; Vu la comparution de Monsieur [E] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[F] [L] né le 25 Septembre 1970 à [Localité 5] de nationalité Française régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Saâdia ESSAKHI, avocat au

notifiée le même jour à 08heures45 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

- partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Président : Madame Sandrine MARTIN Assesseur : Madame Astrid ROSENBLATT Assesseur : Monsieur Joel BEHRA Greffier : Madame Samira

l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour avocat Me Samira