[Z] fait grief au jugement de rejeter sa demande en remboursement du prix, alors « que dans sa requête (production), l'acquéreur sollicitait le remboursement du prix du casque acheté par internet sur le

CIV. 2 / MDRTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Le 18 juin 2024, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

[Q] fait grief à l'arrêt de rejeter comme irrecevable sa requête alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de la suspension des poursuites et des voies d'exécution est édictée dans l'intérêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la société [1] tendant à la restitution de ses deux biens, « Palais [2] » et « Hôtel [3] », dont la confiscation en valeur à hauteur

Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte

en audience publique ; que cette règle s'impose également en cas de placement sous contrôle judiciaire assorti d'obligations dont l'inexécution entraîne la détention provisoire" ; Attendu qu'il résulte

2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, le transport, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, a rejeté

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs et complicité de tentative de chantage, a prononcé sur leurs requêtes

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1841 FS-D Pourvoi n° K 15-24.288

[J] fait grief à l'arrêt de n'avoir déclaré abusives et réputées non écrites que l'article 2 alinéa 2 et l'article 4 alinéa 3 des conditions générales du contrat d'inscription et de rejeter le surplus

la requête en nullité de la procédure en raison de l'impossibilité pour la défense de M.

X..., au motif inopérant que les renseignements d'urbanisme qu'il avait requis ne mentionnaient pas l'arrêté de péril, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'arrêt

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 18 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries et recels de vols en bande organisée, faux et usage de faux, contrefaçon de sceaux et usage, a rejeté

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement, 6 octobre 2004) d'avoir rejeté

après déduction de la créance de la Caisse, a condamné l'assureur à lui payer la somme de 174 974,72 euros ; que sur appel de l'assureur, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 5 janvier 2004, a réduit

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui et divers autres des chefs de recels de vols, complicité d'escroquerie et escroquerie, a rejeté

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 février 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit