LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2001), qui rejette son recours

X... avant son quatorzième anniversaire ; que la cour d'appel (Rennes, 20 mars 1997) a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 5 jours

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture abusive, alors, selon le moyen, que le contrat de retour à l'emploi, qui peut être à durée

la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours

l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande en fixation d'honoraires ; que cette demande ayant été rejetée par une "sentence arbitrale" du 31 décembre 1997, la SELARL Barennes a formé un recours

(p.3) que le titre de perception litigieux "ne comporte pas la mention des voies de recours et des délais de recours" et qu'il ne lui a pas été régulièrement notifié ; qu'en ne s'expliquant pas précisément

domicile, lorsque l'acte est déposé en mairie, est contraire à l'exigence d'un procès équitable posée par l'article 6-I de la Convention européenne des droits de la l'homme dans l'hypothèse où le délai de recours

Le 10 septembre 2021, Mme [U] [D] a saisi l'autorité centrale argentine d'une demande de retour de ses enfants. 5.

Le 22 juillet 2022, Mme [L] a saisi l'autorité centrale espagnole d'une demande de retour de l'enfant. 5.

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'action de l'employeur, alors « que le recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée et de dire qu'elle devra lui rembourser les frais de transport engagés pour leur entier montant, alors « que la détermination de la

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Mme Y... par contrat à durée déterminée pour remplacement d'un congé de maternité à compter du 1er septembre 1992, pour une durée de six mois ; qu'il était précisé que le contrat prendrait fin au retour

Le tribunal a, sur ce recours, confirmé la date contestée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

n'emporte ni acquiescement au jugement ni renonciation à cette voie de recours ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

C... a formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 6 septembre 2012 ; Attendu que Mme X...

, qu'aucun délai ne puisse courir avant que la partie intéressée n'ait eu réellement connaissance de la décision sujette à recours de sa part ; qu'il en va ainsi à tout le moins quand la notification est