articles 183, 186, 575-2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance de non-lieu partiel ; " aux motifs que les appels, réguliers

Y... avait fait un usage régulier des voies de droit mises à sa disposition pour défendre ses intérêts, sans rechercher si ce dernier, en multipliant des procédures diverses qui tendaient à empêcher la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 151, 81 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure régulière

assesseurs et aux jurés des documents de la procédure écrite, sans en donner lecture et sans préciser que ces pièces avaient fait l'objet d'un débat contradictoire, le président n'a pas fait un usage régulier

l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de transport sur les lieux du 23 mai 1991 (pièce cotée D 91), qui fait état des déclarations des inculpés sans qu'ait été établi un procès-verbal régulier

[F] en date du 28 août 2020, alors que cette citation respecte les prescriptions définies aux articles 550 et 551 du code de procédure pénale ; qu'elle est régulière en la forme en ce qu'elle

[Y] en date du 28 août 2020, alors que cette citation respecte les prescriptions définies aux articles 550 et 551 du code de procédure pénale ; qu'elle est régulière en la forme en ce qu'elle

information ; que l'affaire a été appelée à l'audience du 8 juillet 2020, date à laquelle il a été statué au fond, sans qu'il ait été de nouveau dressé le procès-verbal d'interrogatoire requis

Dès lors, la procédure est régulière à l'égard de l'EARL Clos des bonnes huiles », après avoir constaté que les offres de l'expropriant avaient été « -affichées en mairie du 14 novembre au 16 décembre

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la résiliation du contrat d'assurance notifiée par l'assureur, et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu&apos

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut retenir au soutien de sa décision des documents qui n'ont pas fait l'objet d'une communication régulière

sont des documents internes à la procédure collective permettant au créancier d'obtenir des avances mais restant à tout moment susceptibles d'être modifiés ou annulés par le syndic, qu'une production régulière

; que la dénonciation de ces primes intervenue suite à l'accord du 14 février 1994 n'a pas été accompagnée d'une information préalable et personnelle des salariés ; qu'à défaut de dénonciation régulière

X... fait grief à cette décision d'avoir dit régulière la communication de pièces effectuées par la SCI Habitat moderne dans le cadre du litige les opposant, à propos de la fixation de ses honoraires :

que pour confirmer le jugement frappé d'appel par la société Balog Olla, la cour d'appel a retenu que la société appelante n'avait ni comparu, ni été représentée à l'audience, malgré sa convocation régulière

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que si le congé délivré par anticipation est régulier, en ce qu'il ne porte pas atteinte aux délais prévus par l'article 15

de la nullité de la citation introductive d'instance en soutenant qu'elle avait été délivrée par une partie inexistante ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'assignation régulière

de Paris, chambre 12" le 19 décembre 2003 à 13 heures 30 et que les débats ont en réalité eu lieu devant la 9ème chambre de ladite Cour ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait déclarer la citation régulière

définitive, reste une décision provisoire ; qu'en conséquence, elle ne peut servir de fondement à une saisie-attribution, laquelle exige un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer régulière