dès lors que la juridiction pénale n'avait été saisie d'aucune contestation sur la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970, et qu'elle n'avait ni à se saisir d'office de cette question

l'avis du deuxième expert était net, précis, sans équivoque, régulier en la forme et motivé quant au fond, la cour d'appel a violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la question

Les questions de droit posées, qui sont nouvelles et présentent des difficultés sérieuses, sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. Sur la première question 3.

devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

; "alors que : les questions doivent être posées en fait ; que la question relative à la "préméditation" devait dès lors expliciter ce terme qui est en effet défini par la loi comme "le dessein formé

auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et en conséquence n'a pas donné lecture de ces questions ; "alors que la Cour de Cassation est

des actes ou à des comportements identifiés de violence ou de haine, il n'en reste pas moins qu'après un insidieux amalgame proposé entre le milieu des médias et le milieu juif, une succession de questions

en détention provisoire de la personne mise en examen ou la prolongation de celle-ci, cette personne doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

débouté ; que, par arrêt avant dire droit du 16 mars 2000 la cour d'appel de Paris, devant laquelle le SNATEM sollicitait le sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se fut prononcé sur la question

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 367 et 376 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions

, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. 6.

; - "question n 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z., au cours des années 1995, 1996 et 1997... commis par violences, contrainte, menaces ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur

Y... ne pouvait faire inscrire ni, à fortiori, retirer de l'ordre du jour de l'assemblée la question de l'autorisation à donner au propriétaire des locaux du premier étage pour des travaux affectant les

B... épouse A..., représentée par la SCP Antonini & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser la somme globale de 54 542,78 euros en réparation

Quentin Z..., domicilié [...]                                 , 9°/ à Mme H... Z... , épouse B..., domiciliée [...]                  , 10°/ à M. C...

Vu leur connexité, joint les pourvois R 17-15.975 et S 17-15.976 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société de droit belge Ginvest était propriétaire d'un bien immobilier situé à Saint-Quentin

Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société à responsabilité limitée Cabinet Grignan investissements, 4°/ à la société Canovas, société civile immobilière, 5°/ à la société Quentin

l'article L. 145-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 mars 2001), que par acte du 10 novembre 1993, la société Commerciale de Saint-Quentin