Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes

dans leur matérialité ; qu'Adnan X... a procédé en mai ou juin 1986 à l'importation en France à l'aide de son avion privé qui s'est posé à l'aéroport de Nice, de 16 tableaux en provenance des Etats-Unis

écarté l'exception de prescription ; "aux motifs que le premier acte interruptif de prescription est un procès-verbal daté du 25 mars 1993 qui a débuté l'enquête portant sur les faits reprochés au prévenu

La Métropole [Localité 6] Provence (la Métropole) a été assignée en intervention forcée devant la cour d'appel de renvoi par les consorts [T].

le dépistage par air expiré soit effectué sur sa personne" ; que, dès lors, en rejetant l'exception de nullité au seul motif que le procès-verbal porterait sur une période antérieure à l'arrivée du prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2003), Mlle X..., de nationalité nigériane

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour complicité de violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 800 euros d'amende, et a prononcé

sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification et détention de boissons falsifiées, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé

par arrêt du 25 février 1998, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge ; qu'en l'espèce, il appartenait à la seule cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait ordonné le sursis

Y..., gérant de droit de l'EARL Jean-Charles Y... ayant pour objet l'exploitation de vignes en Beaujolais et en Provence, mise en redressement puis en liquidation judiciaires fait grief à l'arrêt attaqué

Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-20.232 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 et l'arrêt avant dire droit rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

du procès-verbal des débats que l'avocat de la partie civile ayant demandé que les débats aient lieu à huis clos pour l'examen de faits concernant la partie civile, et la Cour ayant délibéré hors présence

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 6 juin 1996, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

de Mme Christine Fauquembergue, greffier, qui a signé le procès-verbal des débats jusqu'à cette date, puis, en la présence de Mme Catherine Thion, greffière, jusqu'au prononcé de l'arrêt, qui a signé

contre Dany X... ; " alors qu'est nul l'arrêt qui ne répond pas à la demande d'une partie ; qu'il en est ainsi de l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu demande à être relevé partiellement de

articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué mentionne successivement que "lors des débats, du délibéré et du prononcé

Van Ruymbeke et que l'arrêt prononcé le 6 avril 1995 ainsi que les débats y afférents statuant sur l'appel du demandeur à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu à suivre mentionnant la présence de M.

les stupéfiants et complicité, le second à 15 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction des droits civiques pour infraction à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale et a prononcé