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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007776433

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : "Les décisions du tribunal départemental des pensions

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776564

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la composition du dossier de demande de permis de construire : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-2 du code de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007705375

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721361

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722257

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de la commune de Maisons-Alfort et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722498

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726418

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835120

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835374

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835390

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835499

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835869

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'intervention de M. et Mme de Y... et de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007831582

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007831610

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831745

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832009

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose en son article 12-VI que : "Sont réputées avoir acquis

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832398

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833291

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont considérées comme réfractaires les

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833318

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Il est créé une carte du combattant qui est

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833592

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement susvisé du 27 février 1986, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des anciens combattants et victimes

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