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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372285cd580146773fdf69

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Pottier, dont le siège social est

Source officielle

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CC

soc

613722ffcd58014677404301

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X..., de considérer son licenciement comme irrégulier en raison de l'absence de suppression de son poste, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction en violation de l'article 455 du nouveau Code de

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CC

civ2

613722f3cd580146774039d9

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de transaction (SIT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Poitiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca6a9d28511e54d8e9eaec

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Au motif que Mr [A] n'avait pas suivi un module de formation sur les installations concernées, estimé indispensable par l'employeur pour l'exercice du poste de chef de chantier sur le site de [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Ainsi le 1" octobre Mme [B], ergonome, a procédé à une étude du poste.

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CC

soc

613723b8cd5801467740d4c8

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

et que si le poste de chef des ventes était supprimé, celui de responsable du réseau de concessionnaires ne l'était pas ; que si la langue anglaise était devenue nécessaire pour entretenir des relations

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740175e

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y... qui occupait le poste de responsable informatique au sein de la SNC Hippo Gestion s'est vu notifier une mesure de licenciement pour motif économique; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

'‘ ; qu'il ressort de ces explications que la société Sodisac, qui n'évoquait aucune mesure alternative à cette suppression de poste, avait décidé de supprimer le seul poste d'employé commercial de l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00627

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément poste ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du complément poste, alors

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CC

soc

6137233bcd580146774071e9

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

, qu il a été proposé à Mme X... un reclassement dans l unité de production produits finis lequel devait permettre à celle-ci une affectation ultérieure à un poste direct de fabrication et que la salariée

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CC

soc

613721bccd580146773f6ae4

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

et les réserves qu'il avait formulées au vu du projet de l'employeur de l'affecter à un autre poste, événements survenus peu de temps avant le licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00628

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La salariée a été déclarée le 17 juin 2013 « inapte définitivement à son poste et à tous postes avec charges physiques supérieures ou égales à 5 kg.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00779

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00873

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Cette fermeture a entraîné pour conséquence la suppression de tous les postes de travail, dont le vôtre. Depuis juillet 2006, nous vous avons donc ainsi proposé 86 postes.

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CC

soc

61372332cd58014677406b27

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

avaient été supprimés, et qu'après application des critères fixant l'ordre des licenciements, la société Montupet avait effectivement, dans la limite des postes disponibles, reclassé un certain nombre

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civ2

613723b7cd5801467740d43c

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques), au profit de M.

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53122

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

d'une prime d'ancienneté et de rappel sur le capital-décès ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers

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CC

civ2

613723d4cd5801467740eb7b

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Serge Y..., 2 / Mme Paule X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la

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civ1

6137266acd5801467742565b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Jean-Marc Y..., demeurant La Clairière, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marylène X..., demeurant

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civ1

613722c3cd58014677401263

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Patrice Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de la compagnie Générale de location d'équipements

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