AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372285cd580146773fdf69
4 octobre 1995
4 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Pottier, dont le siège social est
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soc
613722ffcd58014677404301
10 décembre 1997
10 décembre 1997
X..., de considérer son licenciement comme irrégulier en raison de l'absence de suppression de son poste, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction en violation de l'article 455 du nouveau Code de
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