AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372163cd580146773f3586
25 septembre 1990
25 septembre 1990
Eaux (Nièvre), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1986 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Pavillon Bain, dont le siège est à Pouilly-sur-Loire
Source officiellePage 80 sur 197
soc
61372173cd580146773f3de8
23 mai 1991
23 mai 1991
par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ Mme Sylviane Y..., 2°/ Mlle Sophie Y..., demeurant toutes deux Domaine de Ronceray, bâtiment E 4 à Carrières-sous-Poissy
Source officielle