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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01472

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires 1 annulé par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 octobre 2009, la cour d'appel, qui a retenu que l'annulation de ce plan

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires 1 annulé par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 octobre 2009, la cour d'appel, qui a retenu que l'annulation de ce plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires 1 annulé par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 octobre 2009, la cour d'appel, qui a retenu que l'annulation de ce plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires 1 annulé par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 octobre 2009, la cour d'appel, qui a retenu que l'annulation de ce plan

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200008

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en œuvre un plan

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200007

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en œuvre un plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00960

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan, qu'il détermine, ni du mandataire judiciaire, dont la mission est prolongée par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'en mettant hors de cause la

Source officielle
CC

civ3

60794d2d9ba5988459c4847e

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... a, pour l'installation de serres sur sa propriété, acquis auprès de la société Compagnie industrielle des techniques nouvelles (CITN), qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, des plaques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300716

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

P., a été chargé par les époux Y... d'une mission d'ingénierie ; qu'il a établi un rapport de reconnaissance des sols, des plans de fondations et cinq comptes rendus de chantier les 22, 29 mai, 5, 12 et

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231cf

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

nécessaires à la prévention, notamment, la description des travaux à effectuer, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur l'hygiène et la sécurité, qu'un plan

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200235

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

Il intervenait sur le plancher de coulée pour la prise de température de la fonte et du laitier équipé de protection en amiante empruntée au personnel d'exploitation dans le cadre de l'entretien du matériel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300718

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

.., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , prise en la personne de Mme Véronique Z..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7c0b

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois C 91-44.273 et N 9144.857 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le commissaire au plan

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8c3

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X..., engagé par la société X... père et fils, devenu directeur commercial, a été nommé président-directeur général en juin 1992 ; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, un plan de cession

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300524

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan

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CC

civ2

60794d279ba5988459c48323

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

l'exécution a donné force exécutoire prend effet du jour de la saisine de la Commission par le débiteur, dès lors que cette saisine a été déclarée recevable, et non au jour du jugement homologuant le plan

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