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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946731

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

et avaient pour objet de modifier certaines conditions d attribution de l indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946807

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947517

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948128

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948168

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948449

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948889

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007949565

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950366

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950428

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

la mise en oeuvre dans l'intérêt du service est laissée, sous le contrôle du juge, à l'appréciation de l'administration ; que le ministre des armées n'était en conséquence pas tenu d'admettre les personnels

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950637

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2 que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950643

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055263

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008058025

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008061311

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

X..., colonel de l'armée de terre, qui fait partie des personnels militaires ; qu'il suit de là que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643607

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639305

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -Personnel de l'intendance universitaire.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200874

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il appartient à l'urssaf d'identifier la nature des économies réalisées par les salariés du fait de la prise en charge de certains frais personnels par l'employeur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201156

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il appartient à l'urssaf d'identifier la nature des économies réalisées par les salariés du fait de la prise en charge de certains frais personnels par l'employeur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201157

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il appartient à l'urssaf d'identifier la nature des économies réalisées par les salariés du fait de la prise en charge de certains frais personnels par l'employeur.

Source officielle