POLICE CIRCULATION ET PERMIS CONDUIRE

décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie ; qu'il ne peut ainsi notamment dénoncer la convention ou l'accord d'entreprise applicable pendant cette période

par ledit permis, n'était pas tenu de statuer une nouvelle fois sur ce moyen dans son jugement du 25 novembre 1986 ; Sur la légalité de l'arrêté du 19 mars 1985 qui rapporte le permis de construire du

CETAT68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE -Contentieux -

DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN LITIGE, PORTE SUR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination ..." ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que

[P] coupable d'abandon de famille, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois assorti du sursis et d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, avec notamment pour obligation de justifier de

PRAS A LE CARACTERE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI S'EST SUBSTITUE AU PERMIS DU 15 OCTOBRE 1974 ET DONT LA LEGALITE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES REGLES APPLICABLES A LA DATE DE SA DELIVRANCE

du 1er mai au 31 octobre de chaque année, il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE et VERGEZ-HONTA

Sur le maintien à disposition du salarié pendant les périodes interstitielles : Il incombe au salarié de rapporter la preuve de son maintien à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles

En l'espèce, le litige qui oppose les parties est en réalité circonscrit à la période de suppléance par Mme Y... de l'étude de M. C..., soit à la période du 27 novembre 2013 au 22 juin 2014.

prescrites et a débouté le salarié de ses demandes sur la période non prescrite de mars 2009 à décembre 2016.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société C... B... , de la SCP Gaschignard, avocat de M.

novembre 2007, date normale de sa retraite en l'absence d'accident ; "aux motifs qu'il résulte des bulletins de salaires d'Alain X... qu'il aurait perçu la somme nette de 18 843,78 euros pour la période

"a dû éprouver de grandes difficultés financières pendant sa période de chômage" ; qu'en décidant d'octroyer au salarié la réparation litigieuse à la faveur de cette seule conjecture ou simple hypothèse

le 10 septembre 2010, un permis de construire de régularisation a été accordé à la société Aquitaine ; que M.

[A] représentée par Maître [N] [A] comme mandataire judiciaire, Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 24/08/2025, Mais attendu que la SELARL PERIN [A] représentée par Maître