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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00824

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la manutention portuaire du port de [Localité 2] du 4 juillet 2003, les dockers mensualisés "ex-professionnels" bénéficient d'une garantie mensuelle brute égale au douzième des rémunérations brutes perçues

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00139

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

en plus de l'indemnité de licenciement ; que lorsqu'en application des dispositions de ce premier texte le licenciement est nul, l'employeur verse à la salariée le montant du salaire qu'elle aurait perçu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200467

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

°/ que la prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans et court du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, peu important que les indemnités journalières soient perçues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300213

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

réfection de l'étanchéité des balcons et à l'indemnisation de leur préjudice de jouissance, alors « que l'action fondée sur la méconnaissance, par le bailleur, de son obligation de délivrance, laquelle perdure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300395

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

un tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de la bailleresse à réaliser des travaux sous astreinte, indemnisation, régularisation du fermage illicite, avec restitution d'un éventuel trop-perçu

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f1388

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

du des détaillants, alors que, selon le pourvoi, ladite clause prévoyant que "en aucun cas nous (Shell) ne pourrons être tenus pour responsables de l'utilisation frauduleuse d'un titre de perception perdu

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b37

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Ouest, Yves Y... était salarié de la société Etrélor qui jouait le rôle de société holding ; que la société Etrelor lui a versé en plus de son salaire des remboursements de frais ; qu'il a également perçu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

avocat de nationalité britannique exerçant son activité en France, en paiement des cotisations d'assurance maladie et maternité dues pour l'année 1999 sur la quote-part de bénéfices que celui-ci avait perçue

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ac8

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

les associés de la société Télé Menager X... avaient décidé de maintenir à Richard X... un salaire ayant donné lieu au versement des cotisations sociales, ne pouvait considérer que les prestations perçues

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d3a

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

-14-3 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 3-1-b) de la convention précitée : "le nouvel employeur s'engage à maintenir l'équivalence globale du revenu antérieurement perçu

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408507

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

d'aménagement et de construction du Nord (OPAC), ainsi que l'Association de défense des locataires du lotissement Degroote, ont assigné le bailleur en réduction du prix du bail et paiement d'un trop-perçu

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415df8

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

salarié à la fin d'un semestre en contrepartie de l'activité de ce dernier au cours des six derniers mois ne doit être incluse, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, dans les appointements perçus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00232

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Le contrat du joueur avec le club ayant été renouvelé, les sociétés Isa et Mia ont perçu une commission d'un million d'euros du joueur et une autre d'un million d'euros du club, et ont versé la somme de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201206

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Y...), qui est affilié personnellement au régime général de la sécurité sociale, perd

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740beb6

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Y... avait perdu la possibilité d'invoquer le défaut de date certaine, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant les

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CC

soc

61372497cd58014677416c6e

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... n'avait pas compensé le temps perdu au préjudice de l'employeur par du travail supplémentaire, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé les articles 4 et 7

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CC

soc

6137249acd58014677416de1

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

selon le moyen : 1 / que l'article L. 813-8-31 du Code rural dispose que "lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9e5

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

vente à vil prix est nulle pour défaut de cause ; qu'en se bornant à relever que la cession du 26 septembre 2002 était consentie pour la valeur nominale des parts de la SCI, "laquelle avait alors perdu

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f5

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

l'existence et le montant du préjudice résultant, selon lui, de la faute du responsable poursuivi ; que, par ailleurs, le préjudice résultant de la perte d'une chance se mesure à la valeur de la chance perdue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100787

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsque le dommage réside dans la perte de chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue

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