de fixer l'amende, qui doit être individualisée, en fonction des avantages tirés du délit, encore faut-il que cet avantage ait été perçu par le prévenu ; qu'en fixant l'amende de M.

[O] a expliqué ne pas contester les sommes qui sont réclamées à la société, qui est devenue une EURL et dans laquelle il exerçait, mais a indiqué que la période concernée, à savoir les mois de janvier

Convention des droits de l'Homme, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mme U... en mainlevée de son contrôle judiciaire ; 1°) alors que toute personne

morale peut être étendue à une personne physique dans le cas de confusion de leurs patrimoines qui se caractérise par une imbrication des patrimoines qui rend impossible de distinguer le passif né du

Z... un complément de salaire pour accident du travail sur la période de juillet 1992 à décembre 1992 en application de l'article 10 de la convention collective et sur la base des salaires versés alors

entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. 6.

d'autre part, qu'il était au CE 2 de septembre 1989 à juin 1990 ; "alors, d'autre part, que l'enfant étant au CM 1 en avril 1990, il a été en CE 1 et CE 2 de septembre 1987 à juin 1989, soit à une période

. ; qu'il suffit d'ajouter que la réalité du travail de secrétariat effectué par la prévenue pendant la période de la prévention n'est pas contestée, Lucienne Y... ayant reconnu avoir travaillé pour le

ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. 5.

une rémunération inférieure à celle qu'aurait perçue un salarié de même qualification lié par un contrat de travail à durée indéterminée dans la société utilisatrice, il a saisi la juridiction prud'homale

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation ne lui permet pas de régler l’indu mis à sa charge.

Mme B soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de procéder au remboursement de l'indu mis à sa charge.

euros ; qu'il aurait touché, en sa qualité de professeur principal, une prime annuelle de 2 444 euros, soit 43 992 euros sur les 18 ans de carrière restant à effectuer ; qu'en conséquence il aurait perçu

Il apparaît en effet que le salarié a perçu une rémunération mensuelle forfaitaire de 3 591 euros alors qu'il aurait dû percevoir, sur base de 35 heures de travail, la somme de 2 501 euros jusqu'au 30

de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé

Il a perçu pendant cette période une rémunération formation de Pôle emploi (RFPE). 2. Soutenant être lié avec la société GCAF (la société) par un contrat de travail de professionnalisation, M.