par la société Nicoletta, qui n'avait accepté d'exécuter des travaux de remise en état que parce que Bernard X... lui avait assuré qu'elle serait payée grâce à l'indemnité d'assurance qu'il allait percevoir

observations ; qu'en l'espèce, Mlle Y... a présenté une demande de compensation de salaire "chomage partiel", et a réclamé la différence entre, d'une part, les indemnités chomage qu'elle aurait dû percevoir

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la Cour a prononcé la relaxe du prévenu du chef du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que la volonté avérée de la MACIF de percevoir

que les bénéfices ne pouvaient être dégagés qu'après l'établissement des bilans qui se faisait trop tardivement ; "mais qu'il connaissait l'obligation de déclaration pesant sur tout contribuable percevant

préjudice financier n'était pas établie ; "alors, d'une part, que le préjudice direct subi par l'assureur, victime d'un abus de confiance de la part du courtier, auquel il avait donné mandat de percevoir

travail", alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait violé les stipulations de son contrat de travail, tirant "un avantage indéniable en percevant

nullement ni que celui-ci perdait son droit de représentation exclusif de la marque Jean X..., ni que, lorsque les robes qu'il vendait étaient diffusées sous la marque Jean X..., il perdait son droit à percevoir

forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d'heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir

En statuant ainsi, après avoir retenu, dans les motifs de l'arrêt, que la banque devait être déchue du droit de percevoir les intérêts contractuels entre le 15 mars 2013 et le 25 mars 2015, la cour

enregistrés aux bilans clos, respectivement, en 1987, 1988 et 1989, lesquels avaient été positifs ou légèrement déficitaires, et que, dès que l'entreprise s'était trouvée en difficultés, il avait cessé de percevoir

X... indiquant que l'organisme prêteur n'avait aucune chance de percevoir la moindre somme de la liquidation judiciaire de la société Doje ; que la qualité de créancier du CEPME résultait encore de l'absence

X... devait s'achever le 30 novembre 1996 ; qu'il a été rompu le 10 avril 1996 ; que le salarié percevait 5 147,27 francs par mois lorsqu'il n'était ni absent ni malade ; qu'il aurait perçu jusqu'à

servant de base au calcul de ces indemnités comprend les primes et avantages en nature ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a omis d'inclure dans la rémunération de base de l'intéressé la prime qu'il percevait

qui correspondait exactement aux fonctions qu'il exerçait avant les mandats sociaux ; qu'en décidant qu'en ne proposant pas au salarié un contrat offrant une rémunération équivalente à celle qu'il percevait

puisque les fonds déposés, aux termes de l'article 2.2.3. du mandat, sur un compte ouvert au nom d'Eurotextile, lui appartenaient effectivement, aux termes de l'article 2.2.1., tandis que la gérante percevait

des Impôts, les associations sont autorisées, sous conditions, à vendre à leurs membres des biens, ou leur fournir des services en franchise de TVA ; que les associations sont également autorisées à percevoir

que seule la faute de l'employeur de ne pas avoir réglé les cotisations au groupe GAN est à l'origine de l'important préjudice qu'il a subi quant au titre des compléments d'indemnité qu'il pourrait percevoir

X... durant la période d'essai, avait couru le risque de ne percevoir aucun dédit-formation en cas de démission du salarié durant cette période, risque dont il devait seul assumer les conséquences, tout