434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Baudinault et Paty

X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait utilement être invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer une amende civile de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau code

rédacteur des actes de vente, en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les sociétés Omnium finance et Stellium immobilier font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la SCI, à payer

, la condamnation de la société C2, qui a formé une opposition ; Attendu que la société C2 fait grief à l'arrêt de dire que son opposition n'est pas fondée et de la condamner à payer la somme de 24

commises par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur provisoire qui avaient pris fin en décembre 2006 ; Attendu que la société Covéa Risks fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société ICA fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de construction de maison individuelle et de la condamner à payer

que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable, avec Mme Y... et la société Eco-flore, du préjudice subi par la société Jil et de la condamner in solidum avec Mme Y... à lui payer

indemnisation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa qualité d'assureur de la société SRC, in solidum avec la société FRP, à payer

annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

bâtiment, Mme F... l'a assignée en rectification des ouvrages et indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

de la Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire et la condamne à payer à M.

[K] sollicite l'infirmation du jugement et demande à la Cour de : -Juger que Sony a rompu abusivement son contrat à durée déterminée ; -Condamner Sony à lui payer les sommes sommes suivantes : *20.300,37

En effet, par des arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est

Dès lors la selas CVML ne peut se prévaloir de l'accord du 11 janvier 2013 pour solliciter la condamnation de M.I... à payer la somme de 210 000 € au titre du solde du passé.

Par ordonnance du 5 juin 2018, le juge des référés a condamné Mme V... à payer à titre provisionnel à M.

: - débouté la société Absys Architecture Urbanisme Ingénierie de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la société Absys Architecture Urbanisme Ingénierie aux dépens, ainsi qu'à payer