le paiement d'une somme de 125 250,18 euros.

[R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boeuf à 6 pattes - Gif-sur-Yvette, 16°/ la société Groupe Flo, société anonyme, venant aux droits de la société Le Golf, 17°/ la société Hippo

nouveau, d'annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de la condamner au paiement

nouveau, d'annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de la condamner au paiement

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie et après avoir constaté l'amnistie

occultes en espèces n'ont pas été comptabilisés au terme de l'information, Cyril X... et Jean-Jacques Y... reconnaissent avoir agi ainsi et ont donc mis, après cessation des paiements, les créanciers

X... avait sollicité, en sa qualité de délégué du personnel, du directeur de l'entreprise le paiement à l'ensemble des salariés d'un rappel de salaires fondé sur l'indexation de la fonction publique ;

A... était en droit de prétendre au paiement d'honoraires au titre des prestations réalisées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement des maîtres

de 72.977,28 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' Le condamner au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti aux époux X... un crédit à la consommation que ceux-ci n'ont pas ponctuellement remboursé ; que l'établissement de crédit les ayant assignés en paiement

le débouter de sa demande en paiement des salaires dus du 1er janvier au 15 mai 1990, à relever que les bulletins de paie indiquent la date de paiement de chacun des salaires mensuels et le mode de règlement

Il a alors modifié ses demandes et sollicité la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement, notamment,

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 décembre 2013 en paiement d'heures de délégation et de diverses autres demandes indemnitaires.

au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Edward X... des chefs soustraction par défaut de déclaration à l'établissement et au paiement

par la commune de Gimont ; qu'il fait plaider qu'il bénéficiait de plein droit d'une franchise le dispensant de la déclaration et du paiement de la TVA dès lors que son chiffre d'affaires était inférieur

ses recettes à l'impôt, dès lors qu'en sa qualité de dirigeant de la société FEAL, il a pris soin de comptabiliser en charges les loyers supportés par celle-ci et qu'à titre individuel, il a lui-même passé

et qu'elle avait sollicité en vain le rétablissement de cette garantie de paiement afin de poursuivre les chantiers ; qu'en énonçant que l'abandon des chantiers et les défauts d'exécution non corrigés