: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

/ Les époux [W] sont propriétaires d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section BE n°[Cadastre 4] sise [Adresse 13] à [Localité 23].

la société Axa IARD et la société NGE Fondations à lui verser la somme globale de 523 666,19 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il a subis consécutivement aux travaux menés sur une parcelle

La parcelle se situe plus précisément en zonage UBt2 dans lequel, pour répondre " aux contraintes des tissus environnants, les hauteurs ont été limitées aux hauteurs existantes soit R+2 max ", et satisfaire

valoir que ces ouvertures se situent en retrait de la limite parcellaire, écartant le risque de vues plongeantes sur le jardin du requérant et argue de la présence d'une abondante végétation sur la parcelle

B D sur une parcelle située au lieudit Kerivarho ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Locoal-Mendon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Les époux [P] qui viennent aux droits des époux [Z], sont propriétaires des parcelles contiguës cadastrées section E [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

PC 078 311 21-0133, en vue de la surélévation et de l'extension d'un immeuble destiné à constituer sa résidence principale au 74, boulevard Jean Jaurès à Houilles (Yvelines), sur la parcelle

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire, après démolition de l'existant, trois immeubles mixtes, sur une parcelle

C, qui est propriétaire de la maison d'habitation de plain-pied située sur la parcelle cadastrée section BI n°881 contiguë à l'est du terrain d'assiette du projet, en est le voisin immédiat.

Gorguette (la SCI) est propriétaire d'un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments situé [Adresse 2], loué suivant bail commercial à la société Les Oiseaux, et qui confronte à l'ouest une parcelle

J] était propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 8] (ci-après « l'Immeuble » ou « le Pavillon »), comprenant un bâtiment principal et un studio indépendant en fond de parcelle

l'article UG 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les engins de lutte contre l'incendie ne pourront pas accéder à la nouvelle construction, celle-ci étant enclavée au milieu de la parcelle

la commune de Neauphle-Le-Château a délivré un permis de construire à la SA HLM Pierres et Lumières en vue de la réalisation de 28 logements collectifs sociaux répartis sur deux bâtiments, sur les parcelles

3], sur la sienne située [Adresse 7] à [Localité 6], sur une parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2], - débouté M.

Seules les reconstructions sont autorisées ; les constructions nouvelles sont interdites () Dans les secteurs UBa et UBf, la hauteur maximum peut faire l'objet d'un dépassement lorsque des murs pignons

patrimonial situés à proximité ; il n'a pas été recherché le raccordement avec les bâtiments voisins ; le traitement des rez-de-chaussée ne permet pas de créer des vues avec les espaces libres du fond de la parcelle

de la serre en toiture du bâtiment C remplacée par une terrasse plantée de type potager, la suppression des balcons en façade Est du bâtiment C, la pose d'une menuiserie et d'un vitrage martelé en pignon