, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 Madame [T] [H] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Axel CALVET de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC

X..., ayant débuté le 15 février 1979, pour prendre fin le 17 février 1993, puis retenu qu'il apparaît que la présence de l'épouse au sein du magasin qui n'a pas été constante sur toute la période d'activité

29 octobre 2024,800 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (soit 400 euros par passager), 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

civile, - LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Pascal

[...]) étaient situés à l'est de la parcelle des époux O... ([...] et [...]) dont il s'évince qu'ils privent d'ensoleillement cette parcelle pendant toute la matinée ; qu'en considérant que les exposants

. ; que, certaines échéances de ce prêt n'ayant pas été réglées, le CEPME a délivré, le 17 juillet 1981, un commandement aux fins de saisie immobilière de parcelles de terrain appartenant au débiteur ;

peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 2004) que par acte notarié du 14 février

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995 n 94-03.721), statuant sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux époux X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995 n 94-03.720), statuant sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995 n 94-03.719), statuant sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux époux X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995 n 94-03.718), statuant sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

refus d’embarquement à bord du vol (soit 600 euros par passager), 1000 euros au titre de l'indemnisation pour le préjudice subi (soit 500 par passager),1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance

[R] et la SCI en annulation de la vente des parcelles intervenue par acte authentique du 21 décembre 2017. Les instances ont été jointes. 5.

AR[Cadastre 3] et [Cadastre 11] ne sont pas dans le même zonage, qu'il y a lieu de tenir compte de la servitude de passage sur la parcelle AR [Cadastre 4], du caractère encombré de cette parcelle et de

par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; CONDAMMER la société VOLOTEA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Gérard Y..., 2°/ Mme Marie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Lamballe (Côtes-d'Armor), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section