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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

669ab10830bd4f0c3f6b7ea9

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame KERMARREC juge des libertés et de la détention N° RG 24/04955 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCOK Minute n° 24/708 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

JLD

669ab10a30bd4f0c3f6b7ee1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame KERMARREC juge des libertés et de la détention N° RG 24/04939 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCNC Minute n° 24/703 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

JLD

669640c4f5112d8edd056b59

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04788 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCEE Minute n° 24/685 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

JLD

669640eaf5112d8edd057159

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04801 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCE7 Minute n° 24/688 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

JLD

6696410bf5112d8edd05766f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04790 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCEG Minute n° 24/687 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

JLD

66964111f5112d8edd057786

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame [E] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04836 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCG2 Minute n° 24/690 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

66964194f5112d8edd0591ee

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04787 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCED Minute n° 24/684 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

JLD

6696bc879a603a692911c696

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04911 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCLU Minute n° 24/699 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

JLD

6696bc889a603a692911c6b4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04857 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCIG Minute n° 24/693 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

JLD

668ed38a2980a82f59da1f7f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04724 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBP Minute n° 24/671 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Source officielle
TJ

JLD

668ed38b2980a82f59da1f9e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04725 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBR Minute n° 24/672 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Source officielle
TJ

JLD

668ed38c2980a82f59da1fa9

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [B] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04658 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB5W Minute n° 24/668 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfc208351cec65866a1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

S'il est exact que la saisine par le préfet porte la mention de 'juge des libertés et de la détention' au lieu de 'magistrat du siège du tribunal judiciaire', le juge des libertés et de la détention appartient

Source officielle
TJ

JLD

660da0f668a27ab7ee5dec32

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02291 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4TS Minute n° 24/315 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Source officielle
TJ

JLD

661043efc9ea95b316fe2f4d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02326 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4VF Minute n° 24/322 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

661043efc9ea95b316fe2f58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02373 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4W7 Minute n° 24/332 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

661043f3c9ea95b316fe300d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02371 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4W4 Minute n° 24/331 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

6616db6763271232b2e4f92d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02392 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4YA Minute n° 24/341 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01847

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Jean-Nicolas Z... , - Mme Karine A... , épouse Z... , reçu le 11 avril 2017 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232832

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Source officielle

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