JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 151 FS-D Pourvoi n° B 18-19.577 R É P U B L I Q U E F

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10087 F Pourvoi n° T 19-21.620 R É

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° D 14-18.459

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10101 F Pourvoi n° K

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10104 F Pourvoi n° W

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10095 F Pourvoi n° K

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° M 14-13.843

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10073 F Pourvoi n°

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10060 F Pourvoi n°

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10066 F Pourvoi n°

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 257 F-P+B Pourvoi n° F 14-21.267 R É P U B

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10052 F Pourvoi n°

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° W 15-14.316

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10286 F Pourvoi

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° C 15-16.783 R É P U B L I

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° F 15-14.187

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10263 F Pourvoi n° J 15-19.894

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10249 F Pourvoi n° B 15-22.739