rubriques particulières de ladite commission ne révèle aucun excès de pouvoir reprochable au juge mandant ; qu'en accordant à un stéréotype une portée qu'il n'avait pas, la chambre de l'instruction a fait montre

POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT LA DEUXIEME MOITIE DE SON STAGE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TEXTES DONNENT

SUR CE LA COUR Considérant que les époux X... ont signé le 30 juin 2003 un compromis au profit des époux B... sur leur pavillon de Moigny sur Ecole au prix de 202 758 € sous la condition suspensive

était âgé de 36 ans; qu'il percevait un revenu annuel de 262 065 francs, tandis qu'à la même époque, Marie-Laurence Y..., institutrice, percevait un revenu annuel de 116 384,65 francs, soit moins de la moitié

création récente, ne se justifiait que par la volonté de favoriser patrimonialement ses parents au détriment de la société ; que le coût des travaux, en effet, de 1 770 155 francs représentait près de la moitié

Z... à le garantir pour moitié de cette condamnation, conformément aux dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du quatrième moyen du pourvoi principal rend

cotisations interprofessionnelles, lorsque l'acheteur est un négociant disposant d'un établissement en Gironde ou dans un canton limitrophe, sont payables par cet acheteur et supportées ensuite par moitié

Salon du particulier et Auto Service du particulier à la somme de 668 891,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1999, à partager entre la société MMA et la société AGF par moitié

La caisse fait grief à l'arrêt de faire masse des dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 et dire qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, alors « que la loi ne dispose que pour

de base légale au regard de l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1941 ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'article 7 4 de l'arrêté du 22 octobre 1941 considère comme travail effectif "a) la moitié

lorsque deux cautions s'engagent conjointement à hauteur d'un montant maximum, cette dette se divise entre elles par tête, chacune d'entre elles n'étant tenue que pour un montant maximum égal à la moitié

cession projetée, dispose, en qualité d'aide familial, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans acquise au cours des quinze années précédant l'opération, sur une surface au moins égale à la moitié

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la copropriété la moitié des travaux que celle-ci a été condamnée à effectuer sous astreinte, alors : « 3°/ que le propriétaire d'un

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. d'Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, Assistés de Mme Bertolotti,

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. d’Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, Assistés de Mme Diaw, greffière

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Moutry, première conseillère, - Mme

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère.

l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry